RÈGLEMENT

CONCOURS RELATIF A LA CAMPAGNE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

SPORT COMME ECOLE DE LA VIE – CREDIT AGRICOLE SA / TUDIGO

EDITION 2019

Article 1 – Présentation des Sociétés Organisatrices

Crédit Agricole SA, société anonyme au capital de 8.599.311.468 euros, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis – 92127 Montrouge Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 784 608 416, en partenariat avec Bulb in Town, SAS au capital de 209 886,33 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 438 406 et immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 14002504 en qualité de Conseiller en investissements participatifs, dont le siège social est situé à Paris (75018), 5 Passage du Mont-Cenis et dont le nom commercial est « Tudigo » (ci-après les « Sociétés Organisatrices »), organisent un concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après le « Concours »).

Article 2 – Présentation du Concours

Tudigo intervient dans le secteur du financement participatif et permet aux entrepreneurs et aux associations, par l’intermédiaire de sa plateforme, de financer leurs projets en impliquant les habitants de leur région.

Dans le cadre de son activité, Tudigo permet aux porteurs de projet de présenter leurs projets sur son site internet accessible à l’adresse www.tudigo.co (ci-après le « Site Tudigo ») en échanges de contreparties présentées sous la forme de « Don contre Don ». Le dépôt de leurs projets permet aux porteurs de projets de solliciter un financement, pour un montant qu’ils fixent et dans un délai déterminé, auprès des internautes membres du Site Tudigo.

Le Groupe Crédit agricole est un groupe bancaire international majeur soucieux d’accompagner le financement du sport amateur dans le cadre de sa stratégie de sponsoring sportif « Le Sport comme école de la vie ».

Désireuse de favoriser le développement et la visibilité des projets d’associations de sport amateur, Crédit Agricole SA invite ces associations domiciliées et exerçant leurs activités en France, à participer à une campagne de financement participatif sur le Site Tudigo et à tenter de bénéficier d’une dotation sous la forme d’un abondement de leur collecte de fonds versée par Crédit Agricole SA à trois (3) porteurs de projets dont les projets auront atteint leurs objectifs de collecte de fonds et rempli les conditions du Concours définies ci-après.


Article 3 –Déroulement et Durée du Concours

Le Concours se déroule suivant les trois (3) étapes suivantes :

- Etape 1 : Dépôt des projets par les porteurs de projets sur l’espace dédié au Concours sur le Site Tudigo accessible à partir de l’adresse https://ca-sport.tudigo.co/ (ci-après l’« Espace Dédié au Concours ») du 16/09/2019 à 9H00 (heure de Paris) au 03/11/2019 à 23H59 (heure de Paris).

Ne seront pas pris en considération les inscriptions effectuées en dehors de cette période.

- Etape 2 : Déroulement de la campagne de financement participatif par collecte de fonds en Don contre Don, accessible aux contributeurs sur l’Espace Dédié au Concours du 14/10/2019 à 9h00 (heure de Paris) au 15/12/2019 à 23h59 (heure de Paris).

Ne seront pas pris en considération les contributions réalisées en dehors de cette période.

- Etape 3 : A l’issue de l’Etape 2, trois (3) Projets ayant atteint leurs objectifs de collecte de fonds, dans les délais impartis, et ayant recueilli le plus grand nombre de contributeurs dans les conditions définies ci-après seront désignés lauréats de l’un des trois (3) prix suivants, offerts par Crédit Agricole SA, :

• Le prix « Coup de Cœur Sport comme école de la vie » : une dotation financière d’un montant équivalent à 20% du montant de la cagnotte collectée, dans la limite de 4000€.

• Le prix « Coup de Cœur Judo » : une dotation financière d’un montant équivalent à 20% du montant de la cagnotte collectée, dans la limite de 2000€, pour un projet porté par une association de judo.

• Le prix « Coup de Cœur Foot » : une dotation financière d’un montant équivalent à 20% du montant de la cagnotte collectée, dans la limite de 2000€, pour un projet porté par une association de football.

Ces trois étapes successives se dérouleront du 16/09/2019 au 31/01/2020.

Article 4 – Conditions de participation

La participation au Concours est ouverte aux porteurs de projets qui auront participé à la campagne de financement participatif organisée par Tudigo (Etape 1) et qui remplissent les conditions définies ci-après.

La campagne de financement participatif est ouverte à tout porteur de projet qui remplit les conditions cumulatives suivantes (ci-après les « Porteurs de Projets ») :

- Etre constitué en association loi 1901 ;

- Avoir pour objet la promotion, le développement ou toute autre activité liée au sport amateur ;

- Etre domicilié et exercer son activité en France ;

- Détenir un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA) ou au registre des associations du tribunal d’instance pour les associations déclarées en Alsace-Moselle ;

- Avoir son siège social en France ;

- Détenir un compte bancaire.

Pour être éligible au Concours, le projet du Porteur de Projet doit porter sur l’une des thématiques suivantes (ci-après le « Projet ») :

- La Pratique (achat de matériel, infrastructures, etc.) ;

- L’Éducation (actions portant sur la citoyenneté et l’égalité des chances, etc.) ;

- Le Partage (manifestations, etc.).

La sélection des Projets sera réalisée par l’équipe projet des Sociétés Organisatrices.

La décision de l’équipe projet pourra être transmise à toute personne qui en fera la demande écrite par courrier à l’adresse suivante Crédit Agricole SA – Service DCI/DMC/SP – 12, Place des États-Unis – 92127 Montrouge Cedex.

Les Porteurs de Projets sélectionnés seront avertis avant le 31 janvier 2020, par les coordonnées (téléphone et/ou e-mail) fournies par le Porteur de Projet lors de son inscription sur le Site Tudigo. Les Sociétés Organisatrices s’engagent à contacter chaque Porteur de Projet par ces moyens et ne pourraient voir leur responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de les contacter.

Article 5 – Sélection des trois lauréats

Pour faire partie de la sélection des Projets qui sera soumis au jury chargé de la désignation des lauréats, le Projet présenté par le Porteur de Projet :

- doit avoir atteint son objectif de collecte de fonds fixé lors de son inscription à la campagne de financement participatif et,

• pour être sélectionné pour concourir au prix « Coup de Cœur Sport comme école de la vie » : figurer dans les cinq (5) Projets ayant recueilli le plus grand nombre de contributeurs pour chacune des catégories listées ci-dessus (pratique, éducation et partage). Quinze (15) Projets seront ainsi retenus : cinq (5) Projets pour chacune des catégories. En revanche, si l’une des catégories n’atteint pas le nombre maximum de cinq (5) Projets, le nombre de Projets composant les autres catégories sera diminué d’autant. Les trois catégories auront ainsi un nombre maximum de Projets identique. Le total des Projets ainsi sélectionnés pourra donc être inférieur à quinze (15).

• pour être sélectionné pour concourir aux prix « Coup de Cœur Judo » et « Coup de Cœur Foot » : figurer parmi les dix (10) projets ayant recueilli le plus grand nombre de contributeurs quelle que soit la catégorie (pratique, éducation et partage). Seront automatiquement sélectionnés parmi ces dix (10) Projets, les associations clubs de judo et clubs de football qui auront concouru pour le prix « Coup de Cœur Sport comme école de la vie » mais n’auront pas été sélectionné comme lauréat du prix.

La sélection des lauréats s’effectuera au terme de la campagne de financement participatif à partir du 15/12/2 et se terminera le 31/01/2020

La sélection des trois lauréats se déroulera comme suit :

- Un jury composé de cinq représentants de Crédit Agricole SA et des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel procèdera tout d’abord à la sélection du lauréat du prix « Coup de Cœur Sport comme école de la vie » dans les conditions fixées ci-dessus.

- Une fois ce lauréat choisi, le même jury, auquel se joindra un représentant de la Fédération française de Judo pour la désignation du prix coup de cœur Judo et un représentant de la Fédération française de Football pour la désignation du prix « Coup de Cœur Foot » sélectionnera les deux lauréats de ces prix dans les conditions fixées ci-dessus.

Le jury en charge de la sélection des trois (3) lauréats se prononcera, sur la base des critères listés en annexe 1 sans qu’il lui soit besoin, en aucun cas, de motiver sa décision, et sans que le fondement de celle-ci puisse être contestée par quiconque.

Les Société Organisatrices se réservent le droit de disqualifier un Projet en cas de fraude ou de non-respect du présent Règlement.

Article 6 – Désignation des Lauréats et Dotations

Au plus tard le 31 janvier 2020 à 12h00 (heure de Paris), les résultats seront publiés sur l’Espace Dédié au Concours sur le Site Tudigo.

Les trois (3) lauréats se verront remettre :

- Le prix « Coup de Cœur Sport comme école de la vie » : une dotation financière d’un montant équivalent à 20% du montant de la cagnotte collectée, dans la limite de 4000€.

- Le prix « Coup de Cœur Judo » : une dotation financière d’un montant équivalent à 20% du montant de la cagnotte collectée, dans la limite de 2000€, pour un projet porté par une association de judo.

- Le prix « Coup de Cœur Foot » : une dotation financière d’un montant équivalent à 20% du montant de la cagnotte collectée, dans la limite de 2000€, pour un projet porté par une association de football.

- En complément, chacun des lauréats aura la possibilité de bénéficier d’un publi-rédactionnel sur le site ca-sportecoledevie.fr.

Chaque lauréat recevra, au plus tard le 31/01/2020, un e-mail (courriel) des Sociétés Organisatrices à l’adresse électronique renseignée dans son profil utilisateur Tudigo l’informant de l’attribution de la dotation et de toutes les informations pratiques pour en bénéficier.

Les Sociétés Organisatrices procéderont à la remise de la dotation dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant le terme du Concours.

Les Sociétés Organisatrices ne pourront en aucun cas être tenues responsables de tout dommage survenu en rapport avec l’utilisation de ces dotations.

Les Sociétés Organisatrices ne pourraient voir leur responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter les lauréats en cas notamment d’indication de coordonnées erronées ou incomplètes.

Article 7 – Modalités de participation

La participation au Concours s’effectue exclusivement à partir de l’Espace Dédié sur le Site Tudigo https://ca-sport.tudigo.co.

Pour participer, le Porteur de Projet doit disposer d'une adresse électronique valide et d’un accès à Internet. Il doit s’inscrire à partir de l’adresse ca-sport.tudigo.co sur le site www.tudigo.co aux dates indiquées à l’article 3 « Déroulement et Durée du Concours » ci-dessus et s’enregistrer en remplissant un formulaire de participation en y indiquant les renseignements nécessaires.

Seuls les formulaires de participation remplis seront admis. De plus, afin de valider son inscription, il sera nécessaire que le participant coche la case attestant de l’acceptation du présent règlement sans aucune réserve ni modification.

Pour que l’inscription soit validée, les informations devant obligatoirement être saisies sur le formulaire de participation sont les suivantes: Nom, Prénom, Pseudo, adresse e-mail, code postal, téléphone, description du projet (montant, type de projet).

Toute participation effectuée en contradiction avec les dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout Porteur de Projet suspecté de fraude pourra être écarté du Concours par les Sociétés Organisatrices sans que celles-ci n’aient à s’en justifier. Les formulaires non-conformes, incomplets ou comprenant des coordonnées erronées volontairement ou non seront éliminatoires.

A l'issue de son inscription, le Porteur de Projet recevra un e-mail (courriel) de confirmation d'inscription. Sur toute la durée de Concours, les informations faisant foi seront celles enregistrées par le Porteur de Projet sur l’Espace Dédié au Concours.

Le Porteur de Projet est informé que les données fournies dans le formulaire de participation sont nécessaires à la prise en compte de sa participation et, le cas échéant, à l’attribution de la dotation. Le Porteur de Projet est donc invité à s’assurer de la validité de ces informations.

Le Porteur de Projet est également informé que les données fournies dans le formulaire de participation pourront faire l’objet d’une réécriture par les Sociétés Organisatrices à des fins de publication de la fiche du Porteur de Projet sur le Site Tudigo, pour consultation par les internautes. Les Sociétés Organisatrices s’engagent à limiter cette réécriture aux corrections et mises en forme nécessaires à la compréhension et la lisibilité du texte, à l’exclusion de toute modification des informations transmises par le Porteur de Projet.

Pour valider sa candidature au Concours, le Porteur de Projet devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies sur le Site Tudigo, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

Une seule candidature sera autorisée par personne (même prénom, même nom, même adresse électronique) et un seul prix est susceptible d’être attribué par candidature.

Les Sociétés Organisatrices attirent l’attention des internautes sur le fait que la participation au Concours implique de disposer préalablement de la qualité de membre du Site Tudigo et ne peut être effectuée par les membres du personnel des Sociétés Organisatrices et des sociétés prestataires ayant participé à l'élaboration du présent Concours.

Pour pouvoir donner sa contribution à l’un des Projets, l’internaute doit être préalablement membre du Site Tudigo. La qualité de membre du Site Dédié au Concours peut être ainsi obtenue par toute personne physique majeure (ou disposant de la capacité juridique au regard de la législation lui étant applicable) au moment de son inscription et disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ca-sport.tudigo.co ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et/ou civiles.

Tous les logiciels utilisés sur le site ca-sport.tudigo.co et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et / ou civiles.

Article 8 – Communication

Le Concours sera porté à la connaissance du public via les réseaux sociaux et site internet des sociétés organisatrices, via une campagne média sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et Instagram, ainsi que sur le site Internet www.ca-sportecoledevie.fr

Le dépôt des candidatures et la consultation du règlement se font sur l’Espace Dédié ca-sport.tudigo.co. du Site Tudigo.

Le règlement du concours est déposé chez Maitre Nelly Marzilli-Fourcaut, Huissier de justice, au 6 rue des Fonds Verts, 75012 Paris.

Le règlement complet des opérations, disponible sur le site ca-sport.tudigo.co est également adressé, à titre gratuit (frais de timbres remboursés sur demande), à toute personne qui en fait la demande en écrivant à « Concours Financement Participatif Sport comme école de la vie « Crédit Agricole » à l’adresse ci-dessus.

Article 9 – Engagements des lauréats

Les lauréats s’engagent, tout au long des 36 mois suivant la remise des prix, à apposer de manière visible la vitrophanie valorisant ces prix dans leurs associations. Cette vitrophanie sera mise à disposition gratuitement des lauréats par les Sociétés Organisatrices.

Les lauréats s’engagent également à participer aux actions de relations presse et/ou de relations publiques que les Sociétés Organisatrices pourront décider de mener au cours de ces 36 mois sauf cas d’empêchement dûment justifiés.

Article 10 – Acceptation du règlement

Tout Porteur de Projet déclare avoir pris connaissance du présent règlement.

Les délibérations du jury mentionnées sont strictement confidentielles.

Le simple fait de participer au Concours relatif à la « Campagne de financement participatif Sport comme école de la Vie » implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et des consignes figurant sur l’Espace Dédié ca-sport.tudigo.ca du Site Tudigo, sur le Site Tudigo et sur les documents transmis pendant toute la durée du Concours, ainsi que l’arbitrage des Sociétés Organisatrices qui règleront, dans le respect des lois, toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement et de toute question non traitée par ce règlement.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Concours, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation des trois (3) lauréats.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.

Article 11 – Loi Informatique et Libertés

Il est rappelé que dans le cadre du présent Concours, le dépôt d’un Projet suppose la qualité de membre Tudigo. Les données personnelles collectées lors de l’inscription sur le Site Tudigo seront utilisées par Tudigo dans le cadre de la campagne de financement participatif et du Concours et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires inhérentes à leur réalisation ainsi que pour toute autre finalité expressément acceptée par le membre Tudigo.

Dans le cadre du Concours, chaque membre Tudigo ayant déposé un Projet autorise expressément Tudigo à communiquer à Crédit Agricole SA son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email et la présentation du Projet.

Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent Concours, de même que celles qui seront recueillies ou produites ultérieurement sont nécessaires pour valider la participation au concours et sont destinées aux Sociétés Organisatrices. Elles seront utilisées sur le fondement juridique de l’exécution du contrat pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Concours, et sur le fondement juridique de l’intérêt légitime des sociétés organisatrices pour leur utilisation à des fins de prospection commerciale, sauf si le participant au Concours indique par courrier son opposition à cette utilisation. Ces données seront conservées jusqu’à la fin du déroulement des opérations relatives à l’organisation du concours, augmentés des délais de prescription et voies de recours en cas de contestation, et pour une période de 3 ans pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Elles ne feront l’objet d’aucune communication extérieure, à l’exception des éventuels sous-traitants des Sociétés Organisatrices et sociétés du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale. La liste des sociétés du Groupe Crédit Agricole destinataires des données pourra être communiquées auprès de Crédit Agricole SA à l’adresse ci-dessous mentionnée sur simple demande.

Les Porteurs de Projets disposent dans les conditions prévues par la loi d’un droit d'accès aux données personnelles les concernant, ainsi que celui de faire rectifier ou supprimer les données inexactes ou obsolètes ou encore s’opposer, sous réserve de justifier d’une situation particulière, à ce que les données fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande adressée par écrit soit à Tudigo à l’adresse suivante : 5 passage du Mont-Cenis 75018 Paris soit au Crédit Agricole SA à l’adresse suivante : Crédit Agricole SA – Service DCI/DMC/SP – 12, Place des États-Unis – 92127 Montrouge Cedex.

Les porteurs de Projets peuvent contacter le DPO de Crédit agricole SA à l’adresse mentionnée ci-dessus, et en cas de réclamation prendre contact auprès de la CNIL à l’adresse internet http://www.cnil.fr

Article 12 – Droit à l’image

La participation au Concours entraîne de la part des Porteurs de Projet les cessions de droit suivants au bénéfice des Sociétés Organisatrices à des fins de communication liée audit concours :

- en ce qui concerne les images fournies par les Porteurs de Projets (photographies des représentants, ou toute image illustrant leurs productions, leurs réalisations, leur exploitation, leur entreprise, leur établissement, et tout autre sujet susceptible de valoriser leur participation) : la cession porte sur l’ensemble des droits conférés par le code de la propriété intellectuelle, ainsi que le droit à l’image. Les Porteurs de Projets certifient par ailleurs être titulaires de l’ensemble des droits applicables en la matière, en ce compris le droit d’auteur. Cette autorisation est donnée pour une durée de 5 ans à compter de la fourniture des images par les Porteurs de Projets.

- par ailleurs, les lauréats pourront être filmés et photographiés par les Sociétés Organisatrices pour la réalisation du publi-reportage mis en ligne sur ca-sportecoledevie.fr. Les Sociétés Organisatrices restent seules juges de l’intérêt de procéder ou pas à ces enregistrements, ainsi qu’à leur utilisation. En conséquence, les Porteurs de Projets donnent du fait de leur participation au Concours leur accord sur l’enregistrement de leur image à cette occasion et sur l’utilisation de ces enregistrements par les Sociétés Organisatrices et par les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel. Ils déclarent céder leur droit d’image nécessaire à cette utilisation et ce pour une période de cinq (5) années à compter de leur enregistrement. Les Porteurs de Projets déclarent à cette fin n’être liés par aucun autre contrat portant sur leur image.

Article 13 – Modification, report, annulation

Les Sociétés Organisatrices pourront, sans engager leur responsabilité, en cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles extérieures à leur volonté l’exigent : écourter, proroger, voire annuler le Concours.

Toute modification fera l’objet d’une annonce sur l’Espace Dédié du Site Tudigo et sera déposée, comme le présent Règlement, en l’étude de Maitre Nelly Marzilli-Fourcaut, Huissier de justice, au 6 rue des Fonds Verts, 75012 Paris.

Article 14 - Règlement et litiges

Tout litige né à l’occasion du Concours sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort judiciaire de Paris.

Fait à Montrouge, le 05/09/2019

Annexe 1 Grille de sélection des projets lauréats > à compléter

GRILLE d'EVALUATION POINTS

Dimension sociale / inclusion du projet

Le projet contribue-t-il au mieux vivre ensemble? Le projet a-t-il un impact positif sur les bénéficiaires en terme de valeur? Le projet s'adresse-t-il aux jeunes? 10

 Le projet favorise-t-il la mixité / égalité des chances / féminisation?

 Le projet favorise-t-il l'inclusion des populations fragiles / en situation de handicap?

 Le projet favorise-t-il l'ouverture d'esprit des bénéficiaires?

Dimension pédagogique / éducative du projet

La logique du projet permet-elle de développer l'autonomie, la coopération, la responsabilité invididuelle au service du collectif? Le projet facilite-t-il le travail des éducateurs? 10

 Le projet favorise-t-il la promotion du bénévolat?

 Le projet favorise-t-il la sensibilisation aux valeurs du sport hors du club? Parents, grand public, institutions…

 Le projet favorise-t-il la pratique du sport dans un esprit positif et bienveillant?

 Le projet utilise-t-il le sport comme support éducatif?

Rayonnement du projet

Est-ce que le projet est de nature à se perenniser, à être source d'inspiration? Le projet a-t-il un potentiel de perennité? 10

 Le projet est-il innovant?

 Le projet peut-il être valeur d'exemple pour d'autres clubs (projet transposable)?


Investir dans des sociétés comporte des risques de perte en capital et d'illiquidité. Répartissez bien vos investissements et n'investissez que l'argent dont vous n'avez pas besoin immédiatement.